MENTIONS LÉGALES – RGPD – INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

1 -Éditeur du site

Le présent site est édité par :
Delvallée Courtage
Représenté par : Fabien Delvallée
Adresse : Allée de la ferme des Brosses, 37270 Larçay, France
Téléphone : 0759946495
Email : contact@delvallee-courtage.fr
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 104 169 586 00013

2 - Activité réglementée

Delvallée Courtage exerce une activité de :
Courtier en assurance
Mandataire intermédiaire en assurance (MIA)
Immatriculation ORIAS : 26008057
(Registre unique des intermédiaires en assurance : https://www.orias.fr⁠�)

Delvallée Courtage exerce notamment en qualité de mandataire auprès de J.O.A.F exploitant la marque commerciale ASSURETOI.FR.
Informations légales du mandant :
J.O.A.F
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €
Siège social : Le Clos des Côtes Blanches, 72170 Beaumont-sur-Sarthe
RCS Le Mans : 533 848 263
Code APE : 6622Z
ORIAS : 11 063 150

Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
Site : https://acpr.banque-france.fr⁠�

3 - Assurance responsabilité civile professionnelle

Delvallée Courtage est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires en assurance.
Assureur : Everest Insurance France Branch
Intermédiaire gestionnaire : Klarity Assurance
Numéro de contrat : CCOUK002058
Garanties RC Professionnelle :
Activité garantie : Mandataire d’Intermédiaires en Assurances (MIA)
Montant de garantie : 1 564 610 € par sinistre
Montant annuel : 2 315 610 € par année d’assurance
Période de garantie : Du 23 mai 2026 au 28 février 2027.

4 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur compétent : La Médiation de l’Assurance
Site internet : https://www.mediation-assurance.org⁠�

5 - Hébergement du site

Le site internet de Delvallée Courtage est conçu et exploité au moyen de la plateforme Webador.

Plateforme de création et d’hébergement : Webador B.V. Torenallee 20 5617 BC Eindhoven Pays-Bas

 Site internet : https://www.webador.fr

Nom de domaine :

Le nom de domaine du site est enregistré auprès de :

IONOS SARL 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines France

Site internet : https://www.ionos.fr

 Webador et ses sous-traitants techniques mettent en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données hébergées, conformément à la                      réglementation européenne applicable en matière de protection des données personnelles.

6 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, icônes, éléments visuels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Delvallée Courtage est strictement interdite.

7 - Données personnelles – RGPD

Données collectées

Dans le cadre de son activité, Delvallée Courtage peut être amené à collecter les données suivantes :
Nom et prénom
Adresse postale
Adresse email
Numéro de téléphone
Situation personnelle et professionnelle
Informations nécessaires à l’étude des besoins en assurance
Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées afin de :
Réaliser des devis personnalisés
Étudier les besoins des clients
Proposer des solutions d’assurance adaptées
Assurer le suivi commercial et administratif des dossiers

Transmission des données

Les données collectées peuvent être transmises, dans la limite des finalités mentionnées ci-dessus :
À des compagnies d’assurance partenaires
À J.O.A.F / ASSURETOI.FR dans le cadre du mandat de distribution et d’intermédiation
Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Sécurité des données

Delvallée Courtage met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante :
 contact@delvallee-courtage.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
https://www.cnil.fr⁠�

8 - Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin de :

Garantir le bon fonctionnement du site
Améliorer l’expérience utilisateur
Réaliser des statistiques de fréquentation

Un bandeau d’information permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou personnaliser les cookies conformément à la réglementation applicable.

9 - Responsabilité

Delvallée Courtage s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité temporaire des contenus ou services proposés.

10 - Droit de renonciation - Vente à distance

Conformément aux dispositions de l'article L112-2-1 du Code des assurances et à l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005, toute souscription d'un contrat d'assurance conclue à distance, d'une durée supérieure à un mois, ouvre droit à un délai de renonciation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat.

Sauf demande expresse du souscripteur, le contrat prend effet à l'issue de ce délai de 14 jours.

Lors de la souscription, le souscripteur reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code des assurances, les conditions générales du contrat, ainsi qu'un modèle de lettre de renonciation. Il reconnaît également avoir été pleinement informé de l'existence, des modalités et des conditions d'exercice de son droit de renonciation dans le cadre d'une vente à distance

11 -Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à la protection des données personnelles :
 contact@delvallee-courtage.fr